Démarches

Pour tout projet portant sur un ou plusieurs lots, plusieurs logements ou constructions individuelles ou portant division parcellaire nous vous invitons à prendre contact avec la commission urbanisme, se réunissant un jeudi sur deux. contact@arveyres.fr

En 2020, l'urbanisme fut loin d'être morose. Notre commune est toujours plébiscitée. Les chiffres du nombre de dossiers nous le démontre encore une fois :

  • Permis de construire = 44
  • Certificat d'urbanisme = 60
  • Déclaration préalable = 50

Permission de voirie pour travaux

 

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation auprès du gestionnaire, généralement la commune. L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d'occupation de la voirie. Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP...

 

travaux

Permission de stationnement

Il autorise l’occupation sans emprise au sol :

  • ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade),
  • pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir,
  • dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…),
  • stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle…) ou de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles…
  • Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

 Télécharger le formulaire cerfa correspondant.

Permission de voirie

 Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :

  • création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,
  • construction d’une station-service,
  • installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),
  • pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
  • installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol…
  • Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

Télécharger le Formulaire Demande De Permission de Voirie

de la circulation

Si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique. Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :

  • fermeture totale de la route à la circulation,
  • circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie),
  • basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées,
  • limitations de vitesse, de gabarit, de poids…

Télécharger le formulaire cerfa correspondant.

Connaître la zone de sa commune:

Arveyres se situe en zone B1

La zone détermine :

  • le revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM) sauf en Outre-mer ;
  • le revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d’accession sociale (PAS) ;
  • pour un bailleur (bail d'habitation), le droit à une réduction d’impôt et les plafonds des loyers (dispositif Pinel à partir du 1er octobre 2014) ;
  • pour le bailleur d'un logement conventionné avec l'Anah : le droit à une déduction fiscale sur les revenus fonciers, le revenu maximum du futur locataire sauf en Outre-mer, le loyer initial maximum.

Le cadastre :

 Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale sur le site : https://www.cadastre.gouv.fr/

Le certificat d’urbanisme :

 

 Le certificat d'urbanisme est un acte administratif relatant les règles d'urbanisme applicables à un terrain (limites, taxes, accès aux équipements publics, etc.). Il en existe deux types : le certificat d'urbanisme d’information, qui permet d’interroger l’administration pour connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent sur tel terrain, et le certificat d'urbanisme opérationnel, qui permet d’interroger l’administration sur la faisabilité d’un projet d’urbanisme.

Vous pouvez vous procurer un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Autorisation d’urbanisme :

 

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Déclaration préalable

 

La déclaration préalable est une formalité légale obligatoire pour certains travaux, de moindre importance que ceux qui exigent un permis de construire. Elle est demandée pour les constructions ou les aménagements de faibles importances.
Exemples : construction d'un abris de jardin, d’un garage, installation de clôtures, ravalement de façade, installation de panneaux photovoltaïques.

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Permis de construire

 

Toute personne souhaitant édifier une construction d'une certaine importance doit solliciter permis de construire auprès de l'administration. Cette démarche est destinée à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme.

Il est généralement exigée pour la réalisation de projet de moyenne à grande ampleur. Par exemple, un permis de construire sera demandé pour la construction d’une maison nouvelle. Mais aussi pour une grande extension, l’installation d’un abri de jardin, carport ou garage de plus de 40 m2 par exemple.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Vous pouvez retrouver de nombreux formulaires en ligne disponibles en téléchargement sur les sites du gouvernement :

www.service-public.fr

www.developpement-durable.gouv.fr

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La Chambre d'Agriculture de la Gironde a pour objectif de construire un dialogue constructif avec les riverains de parcelles agricoles. Plus d'informations sur https://gironde.chambre-agriculture.fr/charte-du-bien-vivre-ensemble-en-gironde/

Ici, vous trouverez des informations pratiques sur :