Démarches

En 2020, l'urbanisme fut loin d'être morose. Notre commune est toujours plébiscitée. Les chiffres du nombre de dossiers nous le démontre encore une fois :

  • Permis de construire = 44
  • Certificat d'urbanisme = 60
  • Déclaration préalable = 50
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La Chambre d'Agriculture de la Gironde a pour objectif de construire un dialogue constructif avec les riverains de parcelles agricoles. Plus d'informations sur https://gironde.chambre-agriculture.fr/charte-du-bien-vivre-ensemble-en-gironde/

Ici, vous trouverez des informations pratiques sur :

Connaître la zone de sa commune:

Arveyres se situe en zone B1

La zone détermine :

  • le revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM) sauf en Outre-mer ;
  • le revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d’accession sociale (PAS) ;
  • pour un bailleur (bail d'habitation), le droit à une réduction d’impôt et les plafonds des loyers (dispositif Pinel à partir du 1er octobre 2014) ;
  • pour le bailleur d'un logement conventionné avec l'Anah : le droit à une déduction fiscale sur les revenus fonciers, le revenu maximum du futur locataire sauf en Outre-mer, le loyer initial maximum.

Le cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale sur le site : https://www.cadastre.gouv.fr/

Le certificat d’urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif relatant les règles d'urbanisme applicables à un terrain (limites, taxes, accès aux équipements publics, etc.). Il en existe deux types : le certificat d'urbanisme d’information, qui permet d’interroger l’administration pour connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent sur tel terrain, et le certificat d'urbanisme opérationnel, qui permet d’interroger l’administration sur la faisabilité d’un projet d’urbanisme.

Vous pouvez vous procurer un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Autorisation d’urbanisme : La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Déclaration préalable

La déclaration préalable est une formalité légale obligatoire pour certains travaux, de moindre importance que ceux qui exigent un permis de construire. Elle est demandée pour les constructions ou les aménagements de faibles importances.
Exemples : construction d'un abris de jardin, d’un garage, installation de clôtures, ravalement de façade, installation de panneaux photovoltaïques.

Pour savoir si votre projet de construction nécessite une déclaration préalable ou un permis de construire, vous pouvez consulter l'article Permis de construire ou déclaration préalable ?

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Permis de construire

Toute personne souhaitant édifier une construction d'une certaine importance doit solliciter permis de construire auprès de l'administration. Cette démarche est destinée à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme.

Il est généralement exigée pour la réalisation de projet de moyenne à grande ampleur. Par exemple, un permis de construire sera demandé pour la construction d’une maison nouvelle. Mais aussi pour une grande extension, l’installation d’un abri de jardin, carport ou garage de plus de 40 m2 par exemple.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Vous pouvez retrouver de nombreux formulaires en ligne disponibles en téléchargement sur les sites du gouvernement :

www.service-public.fr

www.developpement-durable.gouv.fr