Stationnement abusif

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Stationnement abusif

Publié le 22/06/2020

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant 7 jours, ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police (art. R 417-12 du code de la route).
Le non-respect de ces règles relève de la contravention de la deuxième classe et le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière en cas d’absence du conducteur ou du titulaire du certificat d’immatriculation ou de refus de celui-ci de faire cesser le stationnement abusif.